Vidéosurveillance : ce que dit la loi

Dès que les personnes filmées sont reconnaissables, la vidéosurveillance d’un particulier est soumise à la loi fédérale sur la protection des données, rappelle le PFPDT. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux images (art. 25 LPD) et peuvent agir en justice ; l’article 28 du Code civil (protection de la personnalité) s’applique aussi.

Les six règles à respecter

1. Un motif légitime. L’exploitation d’une caméra doit être justifiée ; la protection des personnes ou des biens contre un cambriolage en est un exemple courant.
2. Uniquement votre terrain. La zone filmée doit se limiter à votre propriété : ni la parcelle voisine, ni l’espace public comme le trottoir.
3. La proportionnalité. La surveillance doit être adaptée et proportionnée. On ne collecte que les données nécessaires, et une mesure moins intrusive (meilleure serrure, éclairage) est préférable si elle suffit.
4. Un panneau visible. Les personnes doivent être informées avant d’entrer dans le champ de la caméra, par un panneau bien visible indiquant, si ce n’est pas évident, qui est responsable.
5. Une conservation courte. Les images ne sont gardées que le temps nécessaire, en règle générale 24 heures.
6. Un accès restreint. Le moins de personnes possible doivent pouvoir consulter les images en direct ou enregistrées.

Immeubles, employés : cas particuliers

Dans un immeuble en propriété par étages ou locatif, les parties communes concernent tous les habitants : parlez-en à l’administration ou à la gérance avant toute installation. Pour les employés (aide de ménage, par exemple), le droit du travail s’applique et la surveillance permanente des postes de travail est en principe interdite, selon le PFPDT.

Questions fréquentes