Caméras connectées, sonnettes vidéo, kits à installer soi-même : la vidéosurveillance est devenue accessible et beaucoup y voient une protection contre les cambrioleurs. Mais une caméra filme des personnes, et la loi encadre strictement ce que peut faire un particulier. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié les règles à respecter (edoeb.admin.ch). Voici l’essentiel, et la place qu’une caméra peut tenir dans la protection de votre logement.
Quand la loi sur la protection des données s’applique
Selon le PFPDT, la vidéosurveillance exploitée par un particulier relève de la loi fédérale sur la protection des données dès que les personnes qui apparaissent sur les images peuvent être reconnues. C’est le cas de la quasi-totalité des caméras modernes. Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent (art. 25 LPD) et peuvent agir en justice (art. 32 al. 2 LPD) ; l’action en protection de la personnalité de l’article 28 du Code civil est également possible.
Règle 1 : un motif légitime et proportionné
L’exploitation d’une caméra doit être justifiée. La protection des personnes ou des biens, typiquement contre un cambriolage, est le motif le plus courant. La surveillance doit aussi être proportionnée et adaptée : on ne collecte que les images nécessaires, et une mesure moins intrusive est préférable si elle suffit. Concrètement, une caméra qui filme en permanence l’intérieur du salon où vit la famille, ou une dizaine de caméras pour un petit appartement, sera difficile à justifier.
Règle 2 : uniquement votre propre terrain
C’est la règle la plus souvent ignorée. Le PFPDT est explicite : la zone filmée doit être limitée à votre propre propriété ; ni la parcelle voisine, ni l’espace public, par exemple le trottoir, ne peuvent être filmés. Une caméra orientée sur la rue, le parking commun ou le jardin d’à côté pose problème, même si l’intention est de protéger votre maison. Réglez l’angle, utilisez les zones de masquage que proposent la plupart des appareils, et vérifiez le résultat à l’écran.
Dans un immeuble, l’entrée, la cage d’escalier ou le local des caves sont des parties communes : elles concernent tous les habitants. Parlez-en à la gérance ou à l’administration de la PPE avant toute installation. À Genève, où les cambriolages de caves d’immeubles ont augmenté de 65 % en 2025 (ge.ch), la question se pose souvent ; elle se règle collectivement.
Règle 3 : informer par un panneau
Les personnes doivent savoir qu’elles entrent dans le champ d’une caméra avant d’y entrer, grâce à un panneau bien visible. Si ce n’est pas évident, le panneau indique aussi qui est responsable de la surveillance. Le panneau a d’ailleurs un effet dissuasif en lui-même.
Règle 4 : conserver peu de temps, montrer à peu de monde
Les images ne doivent être conservées que le temps nécessaire au but poursuivi, en règle générale 24 heures selon le PFPDT. Paramétrez l’effacement automatique de votre enregistreur ou de votre application. Le moins de personnes possible doivent pouvoir consulter les images, en direct comme en différé : protégez l’accès par un mot de passe solide et ne partagez pas le compte.
Règle 5 : ne jamais publier pour « identifier » quelqu’un
Votre caméra a filmé une tentative d’effraction ? Remettez les images à la police. Le PFPDT rappelle que la publication d’images n’est possible qu’avec le consentement préalable des personnes filmées, et que diffuser en ligne des images pour identifier ou clouer au pilori des suspects est illicite. Les groupes de quartier sur les messageries ne font pas exception. C’est pour la même raison que les signalements publiés sur StopCambriolage n’acceptent ni photo ni description de personnes.
Cas particulier : le personnel de maison
Si vous employez une aide de ménage ou une garde d’enfants, le droit du travail s’applique : selon le PFPDT, la surveillance permanente des postes de travail est en principe interdite. Une caméra intérieure qui filme les personnes pendant leur travail est donc à proscrire.
Sonnettes vidéo et caméras connectées
Les sonnettes équipées d’une caméra posent les mêmes questions. Fixées à la porte d’un appartement, elles filment souvent le palier commun et les portes des voisins ; montées sur une maison en bordure de rue, elles captent le trottoir. Vérifiez le champ réel de l’image, réduisez-le si nécessaire et désactivez l’enregistrement permanent si la fonction de détection suffit. Lisez aussi les conditions de l’application : où sont stockées les images, combien de temps, et qui peut y accéder. Un enregistrement dans un service en ligne reste un enregistrement, soumis aux mêmes principes de durée limitée et d’accès restreint.
Une caméra protège-t-elle vraiment ?
Une caméra n’empêche pas physiquement d’entrer. La Prévention Suisse de la Criminalité recommande d’abord des protections mécaniques (serrures supplémentaires, verrous, grilles) et électroniques (détecteur de mouvement avec projecteur, alarme), et de demander conseil à des experts de la police avant d’investir (PSC). Un cambrioleur cherche à entrer vite et sans bruit ; il renonce quand cela devient compliqué. La caméra est un complément : dissuasion visible, alerte sur votre téléphone, éléments utiles à l’enquête.
Avant d’acheter, faites notre audit gratuit : il indique si votre priorité est la porte, les fenêtres, vos habitudes ou l’équipement électronique.
- Filmer uniquement son terrain, jamais la rue ni le voisin.
- Un panneau visible avant la zone filmée.
- Effacement automatique, en général après 24 heures.
- Accès aux images limité et protégé.
- Images d’infraction : à la police, pas sur les réseaux.
Cet article résume les recommandations générales du PFPDT ; il ne remplace pas un conseil juridique. Voir aussi notre page vidéosurveillance et droit.
Vous hésitez entre caméra et alarme ? Notre guide pour choisir une alarme explique aussi ce que coûtent les fausses alarmes.
Une installation conforme
Un installateur de votre région vous conseille sur l’emplacement, l’angle et la conservation des images.
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